Carte cadeau Devianne et carte de fidélité après la liquidation : ce que vous pouvez faire
L'enseigne a été placée en liquidation judiciaire en 2024. Le solde d'une carte cadeau non utilisée se réclamait par une démarche précise auprès des liquidateurs, dont le délai est désormais dépassé.
Ce site n'est pas l'enseigne Devianne ni Des Marques & Vous : nous n'avons accès à aucun compte, aucune commande ni aucune carte. Nous ne pouvons ni consulter un solde, ni rembourser, ni transmettre une demande. Cette page explique, sources à l'appui, ce que prévoit la loi pour un client dans votre situation, et ce qu'il est réaliste d'en attendre.
La réponse courte
- La société qui exploitait les magasins, SEDEV, a été placée en liquidation judiciaire le 27 mai 2024 par le tribunal de commerce de Lille Métropole (BODACC).
- Le solde d'une carte cadeau payée correspond à une somme que la société vous doit. Pour la réclamer, la loi prévoit une déclaration de créance auprès des liquidateurs.
- L'avis de liquidation fixait un délai de deux mois à compter de sa publication au BODACC, le 5 juin 2024. Ce délai a expiré depuis longtemps.
- Même déclarée dans les temps, une telle créance a, selon l'Institut national de la consommation (INC), très peu de chances d'être remboursée.
- Rien de vérifié n'indique que les repreneurs, Blackstore et Chaussea, acceptent les cartes de l'ancienne enseigne. Nous ne pouvons donc pas vous dire qu'une carte sera honorée.
Pourquoi une carte cadeau devient une « créance »
Quand vous achetez une carte cadeau, vous payez d'avance un achat futur. Si le commerçant cesse son activité avant que vous l'ayez utilisée, la somme non dépensée est une dette de la société envers vous. Dans une procédure collective, le client qui détient une telle somme est un créancier, au même titre qu'un fournisseur.
Le Code de commerce organise la façon de faire valoir cette créance. Son article L622-24 prévoit que, à partir de la publication du jugement, les créanciers dont la créance est née avant le jugement d'ouverture adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire. L'article R622-24 fixe le délai à deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC. Ces deux articles figurent dans le livre consacré à la sauvegarde ; pour la liquidation, nous n'avons pas lu l'article de renvoi, mais l'avis publié pour SEDEV énonce directement la règle, ce qui suffit ici.
Ce que dit l'avis de liquidation de SEDEV
L'avis publié au BODACC le 5 juin 2024 indique, mot pour mot : « Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés. »
Le même avis désigne les liquidateurs, tels qu'ils y figurent :
- la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître Emmanuel MALFAISAN, à Wasquehal ;
- la SELAS M.J.S.PARTNERS, représentée par Maître Nicolas SOINNE, à Roubaix.
Leurs adresses complètes figurent dans l'avis du BODACC.
Le calcul est simple : publié le 5 juin 2024, l'avis ouvrait une fenêtre de deux mois qui s'est refermée début août 2024. Il s'agit d'un calcul de notre part, l'avis ne donnant pas de date de fin.
Comment se fait une déclaration de créance
Pour une procédure encore ouverte, l'INC, avec l'association AFOC, décrit la démarche ainsi :
- Déclarer la créance au liquidateur désigné par le tribunal de commerce, dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC.
- Par lettre recommandée avec accusé de réception, sur formulaire libre ou Cerfa.
- Joindre les justificatifs des sommes réclamées : la carte, le ticket ou la facture, un relevé bancaire montrant le paiement.
Pour connaître le nom du liquidateur d'une entreprise, l'INC conseille de s'adresser au greffe du tribunal de commerce du siège de l'entreprise ; pour SEDEV, c'est le tribunal de commerce de Lille Métropole.
Vos chances réelles
L'INC est clair : « les chances de vous faire rembourser sont minces, car le liquidateur doit rembourser les créanciers par ordre de priorité. Et le client vient bien après les salariés, les fournisseurs ou l'Urssaf ! » Dans sa fiche sur les coffrets-cadeaux, il ajoute que la créance d'un client n'est pas privilégiée, contrairement à celles du fisc ou des salariés, et que la démarche « a très peu de chances d'aboutir ».
Pour une carte achetée chez Devianne ou Des Marques & Vous, le délai étant expiré, le remboursement est donc peu probable. Si vous détenez une somme importante, un conseil juridique ou une association de consommateurs pourra vous dire si une démarche reste envisageable dans votre cas ; nos sources ne couvrent pas ce point.
Et les points de fidélité ?
Les points d'une carte de fidélité ne sont pas une somme que vous avez versée, mais un avantage accordé par l'enseigne. Nous n'avons trouvé aucune source de référence qui traite des points de fidélité dans une liquidation judiciaire. Nous ne pouvons donc pas dire s'ils peuvent faire l'objet d'une déclaration de créance. Rien n'indique non plus qu'ils aient été repris par Blackstore ou Chaussea.
Ce qu'il est utile de conserver
| Document | Pourquoi |
|---|---|
| La carte cadeau elle-même | preuve de l'existence de la créance |
| Le ticket ou la facture d'achat | montant et date |
| Le relevé bancaire du paiement | preuve du versement |
| Tout échange avec l'enseigne | preuve du solde restant |
Pour comprendre le contexte
La chronologie complète, du changement de nom de 2022 au plan de cession du 11 septembre 2024, est détaillée dans notre page sur ce qui est arrivé à Des Marques & Vous. L'histoire plus ancienne de l'enseigne est racontée dans l'histoire de Devianne, et la rubrique l'ancienne enseigne et ses magasins rassemble les questions des anciens clients. Pour le reste, nos conseils de mode sont à votre disposition.
Questions fréquentes
Ma carte cadeau Devianne est-elle encore valable ?
Nous ne pouvons pas l'affirmer. La société a été placée en liquidation judiciaire en 2024, et aucune source vérifiée n'indique que Blackstore ou Chaussea acceptent les cartes de l'ancienne enseigne. Renseignez-vous directement auprès d'eux si vous le souhaitez, sans garantie.
Peut-on encore se faire rembourser une carte cadeau Des Marques & Vous ?
C'est peu probable. La déclaration de créance devait être faite dans les deux mois suivant la publication de l'avis au BODACC du 5 juin 2024. Même dans les délais, l'INC juge les chances de remboursement minces.
À qui adresser une déclaration de créance ?
Aux liquidateurs nommés dans l'avis du BODACC : la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES (Maître Emmanuel MALFAISAN) et la SELAS M.J.S.PARTNERS (Maître Nicolas SOINNE). Le greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole peut confirmer ces informations.
Les points de ma carte de fidélité sont-ils perdus ?
Aucune source consultée ne traite des points de fidélité dans une liquidation, et rien n'indique qu'ils aient été repris. Nous ne pouvons pas vous dire qu'ils restent utilisables.
Ce site peut-il consulter le solde de ma carte ?
Non. Ce site est un guide de mode indépendant, sans lien avec la société SEDEV ni avec ses repreneurs. Nous n'avons accès à aucun compte, aucune commande ni aucune carte.